 Parue dans le site Médiapart du 7 janvier 2019
En France, il ne peut exister d'obligation légale de vaccination :
1- L'obligation vaccinale est contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme :
(Article 3) : " Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne".
Le 9 juillet 2002, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a précisé que la vaccination obligatoire, en tant que traitement médical non volontaire, constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne.
2- L'obligation vaccinale est contredite par le Code Civil :
(Article 94 653 du 29 juillet 1994) selon "le principe du respect de l'intégrité du corps humain".
3- L'obligation vaccinale est en contradiction avec le Code de Déontologie Médicale :
(Article 36) : "Tout acte médical requiert le consentement libre et éclairé des personnes".
4- Toute obligation vaccinale est contraire aux arrêts de la Cour du 25/02 et du 14/10/1997 qui expliquent que
"Les praticiens doivent être en mesure de prouver qu'ils ont fourni au patient une information loyale, claire, appropriée et exhaustive, au moins sur les risques majeurs, et la plus complète possible sur les risques les plus légers. Cette information a pour but de permettre au patient de refuser la vaccination proposée en estimant que les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés".
5- Toute obligation est annulée d'office par la loi du 4 mars 2002, article 11, modifiant l'article L1 111-4 du chapitre 1er de la 1ère partie du Code de Santé Publique :
"Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment".
Enfin, à l'âge de 6 ans, il est obligatoire que votre enfant soit scolarisé.
Vacciné ou pas. |
